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Articles 006 à 012 : Capacité d'exercer le commerce
Article 6
"Nul ne peut accomplir des actes de commerce à titre de profession, s'il n'est juridiquement capable d'exercer le commerce."
22 Juin 2015
"Nul ne peut accomplir des actes de commerce à titre de profession, s'il n'est juridiquement capable d'exercer le commerce."