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LEGISLATION

Acte uniforme relatif au droit commercial général

23 Juin 2015

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Articles 188 à 191 : Cessation du mandat de l'intermédiaire de commerce

Article 188

"Le mandat de l'intermédiaire cesse :

- par l'accord entre le représenté et l'intermédiaire ;

- par l'exécution complète de l'opération ou des opérations pour lesquelles le pouvoir a été conféré ;

- par la révocation à l'initiative du représenté ;

- par la renonciation de l'intermédiaire.

Le représenté qui révoque de manière abusive le mandat confié à l'intermédiaire doit l'indemniser des dommages causés.

L'intermédiaire qui renonce de manière abusive à l'exécution de son mandat doit indemniser le représenté des dommages causés."