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LEGISLATION

Acte uniforme relatif au droit commercial général

22 Juin 2015

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Articles 105 à 111 : Bail à usage professionnel - Obligations du bailleur

Article 105

"Le bailleur est tenu de délivrer les locaux en bon état.

Il est présumé avoir rempli cette obligation :

- lorsque le bail est verbal ;

- ou lorsque le preneur a signé le bail sans formuler de réserve quant à l'état des locaux."