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LEGISLATION

Acte uniforme relatif au droit commercial général

22 Juin 2015

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Articles 180 à 187 : Intermédiaires de commerce - Effets juridiques des actes accomplis par l'intermédiaire

Article 180

"Lorsque l'intermédiaire agit pour le compte du représenté dans les limites de son pouvoir, et que les tiers connaissaient ou devaient connaître sa qualité d'intermédiaire, ses actes lient directement le représenté au tiers visé à l'article 169 ci-dessus, à moins qu'il ne résulte des circonstances de l'espèce, notamment par la référence à un contrat de commission ou de courtage, que l'intermédiaire n'a entendu engager que lui-même."