
Articles 135 à 137 : Définition du fonds de commerce
Article 135
"Le fonds de commerce est constitué par un ensemble de moyens qui permettent au commerçant d'attirer et de conserver une clientèle."
22 Juin 2015
"Le fonds de commerce est constitué par un ensemble de moyens qui permettent au commerçant d'attirer et de conserver une clientèle."