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LEGISLATION

Acte uniforme relatif au droit commercial général

22 Juin 2015

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Articles 175 à 179 : Intermédiaires de commerce - Constitution et étendue du pouvoir de l'intermédiaire

Article 175

"Les règles du mandat s'appliquent aux relations entre l'intermédiaire et la personne pour le compte de laquelle celui-ci agit, même de façon occulte. Les relations entre l'intermédiaire, le représenté et le tiers visé à l'article 169 ci-dessus sont régies par les articles 180, 181, 183, 184 et 185 du présent Acte uniforme."