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LEGISLATION

Acte uniforme relatif au droit commercial général

22 Juin 2015

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Articles 237 à 240 : Vente commerciale - disposition générales

Article 237

"La vente commerciale est soumise aux règles du droit commun des contrats et de la vente qui ne sont pas contraires aux dispositions du présent Livre.


Les parties sont tenues de se conformer aux exigences de la bonne foi. Elles ne peuvent exclure cette obligation, ni en limiter la portée".