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LEGISLATION

Acte uniforme relatif au droit commercial général

23 Juin 2015

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Articles 192 à 207 - Intermédiaires de commerce - Commissionnaire

Article 192

"Le commissionnaire est un professionnel qui, moyennant le versement d'une commission, se charge de conclure tout acte juridique en son propre nom mais pour le compte du commettant qui lui en donne mandat."