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LEGISLATION

Acte uniforme relatif au droit commercial général

23 Juin 2015

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Articles 250 à 261 : Vente commerciale - Obligations du vendeur

Article 250

"Le vendeur s'oblige, dans les conditions prévues au contrat et au présent Livre, à livrer les marchandises et à remettre, s'il y a lieu, les documents et accessoires nécessaires à leur utilisation, à la preuve de l'achat et à la prise de livraison.

Il est tenu, en outre, de s'assurer de la conformité des marchandises à la commande et d'accorder sa garantie."