
Articles 208 à 215 : Intermédiaires de commerce - Courtier
Article 208
"Le courtier est un professionnel qui met en rapport des personnes en vue de faciliter ou faire aboutir la conclusion de conventions entre ces personnes."
23 Juin 2015
"Le courtier est un professionnel qui met en rapport des personnes en vue de faciliter ou faire aboutir la conclusion de conventions entre ces personnes."