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LEGISLATION

Acte uniforme relatif au droit commercial général

23 Juin 2015

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Articles 296 à 300 : Vente commerciale - Rupture du contrat

Article 296

"La rupture du contrat libère les parties de leurs obligations mais ne les exonère pas des dommages-intérêts éventuels.

Elle n'a pas d'effet sur les stipulations du contrat relatives au règlement des différends ou aux droits et obligations des parties en cas de rupture."