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LEGISLATION

Acte uniforme relatif au droit commercial général

22 Juin 2015

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Articles 086 à 091 : Utilisation et conservation des documents électroniques

Article 86

"La demande ou la déclaration ainsi que les pièces justificatives peuvent se présenter, totalement ou partiellement, sous forme électronique, sous réserve du respect des dispositions de l'article 79 du présent Acte uniforme en ce qui concerne le destinataire et du respect des dispositions des articles 82 à 85 du présent Acte uniforme en ce qui concerne la conformité des documents."