Toggle Menu
#agissons #agissons

LEGISLATION

Acte uniforme relatif au droit commercial général

23 Juin 2015

image article

Articles 291 à 293 : Vente commerciale - Intérêts et dommages-intérêts

Article 291

"Tout retard dans le paiement du prix oblige au paiement des intérêts calculés au taux de l'intérêt légal et ce, sans préjudice des dommages-intérêts éventuellement dus pour autre cause.

Les intérêts courent à compter de l'envoi de la mise en demeure adressée par le vendeur à l'acheteur par lettre recommandée avec avis de réception ou tout autre moyen équivalent."