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LEGISLATION

Acte uniforme relatif au droit commercial général

23 Juin 2015

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Articles 216 à 233 : Intermédiaires de commerce - Agents commerciaux

Article 216

"L'agent commercial est un mandataire professionnel chargé de façon permanente de négocier et, éventuellement, de conclure des contrats de vente, d'achat, de location ou de prestation de services, au nom et pour le compte de producteurs, d'industriels, de commerçants, ou d'autres agents commerciaux, sans être lié envers eux par un contrat de travail."