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LEGISLATION

Acte uniforme relatif au droit commercial général

23 Juin 2015

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Articles 301 et 302 : Vente commerciale - Prescription

Article 301

"La prescription des actions en matière de vente commerciale est soumise aux dispositions énoncées au chapitre IV du Livre I du présent Acte uniforme, sous réserve des dispositions suivantes.

Le délai de prescription en matière de vente commerciale est de deux ans sauf dispositions contraires du présent Livre."