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LEGISLATION

Acte uniforme relatif au droit commercial général

23 Juin 2015

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Articles 294 et 295 : Vente commerciale - Exonération de responsabilité

Article 294

"Une partie n'est pas responsable de l'inexécution de l'une quelconque de ses obligations si elle prouve que cette inexécution est due à un empêchement indépendant de sa volonté, tel que notamment le fait d'un tiers ou un cas de force majeure.

Constitue un cas de force majeure tout empêchement indépendant de la volonté et que l'on ne peut raisonnablement prévoir dans sa survenance ou dans ses conséquences."