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LEGISLATION

Acte uniforme relatif au droit commercial général

22 Juin 2015

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Articles 092 à 096 : Utilisation de la voie électronique pour la transmission de documents

Article 92

"Les Registres du Commerce et du Crédit Mobilier, les Fichiers Nationaux et le Fichier Régional peuvent fournir un service informatique accessible par l'Internet, sécurisé, permettant au demandeur ou au déclarant, selon son choix, de :

- faire toute demande ou déclaration ;

- transmettre, notamment par messagerie électronique, un dossier unique de demande ou de déclaration composé de documents sous forme électronique et de pièces justificatives numérisées ;

- préparer une demande de manière interactive en ligne, notamment sur le site web du Registre du Commerce et du Crédit Mobilier concerné, et la transmettre par cette voie."