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LEGISLATION

Acte uniforme relatif au droit commercial général

23 Juin 2015

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Articles 277 à 280 : Vente commerciale - Transfert des risques

Article 277

"Le transfert de propriété entraîne le transfert des risques à l'acheteur.


La perte ou la détérioration des marchandises survenue après le transfert des risques ne libère l'acheteur de son obligation de payer le prix que si ces événements sont le fait du vendeur."