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LEGISLATION

Acte uniforme relatif au droit commercial général

22 Juin 2015

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Articles 116 et 117 : Bail à usage professionnel - Loyer

Article 116

"Les parties fixent librement le montant du loyer, sous réserve des dispositions législatives ou réglementaires applicables.

Le loyer est révisable dans les conditions fixées par les parties ou à défaut lors de chaque renouvellement au titre de l'article 123 ci-après."