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LEGISLATION

Acte uniforme relatif au droit commercial général

22 Juin 2015

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Articles 112 à 115 : Bail à usage professionnel - Obligations du preneur

Article 112

"En contrepartie de la jouissance des lieux loués, le preneur doit payer le loyer aux termes convenus entre les mains du bailleur ou de son représentant dûment mandaté.

Le paiement du loyer peut être fait par correspondance ou par voie électronique."