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LEGISLATION

Acte uniforme relatif au droit commercial général

23 Juin 2015

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Articles 285 à 290 : Vente commerciale - Inexécution des obligations de l'acheteur

Article 285

"Si l'acheteur ne paraît pas en mesure de payer l'intégralité du prix, en raison de son insolvabilité ou de la cessation de ses paiements ou encore de ses retards dans les échéances convenues, le vendeur peut obtenir de la juridiction compétente, statuant à bref délai, l'autorisation de différer l'exécution de ses obligations de livraison.

Cette autorisation peut être assortie de l'obligation de consigner les marchandises à ses frais avancés."