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LEGISLATION

Acte uniforme relatif au droit commercial général

22 Juin 2015

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Articles 134 : Bail à usage professionnel - Dispositions d'ordre public

Article 134

"Sont d'ordre public les dispositions des articles 101, 102, 103, 107, 110, 111, 117, 123, 124, 125, 126, 127, 130 et 133 du présent Acte uniforme. Sauf convention contraire entre le bailleur et l'entreprenant, ce preneur ne bénéficie ni d'un droit au renouvellement du bail, ni d'un droit à la fixation judiciaire du loyer du bail renouvelé."