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LEGISLATION

Acte uniforme relatif au droit commercial général

22 Juin 2015

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Articles 147 à 168 : Cession du fonds de commerce

Article 147

"La cession du fonds de commerce obéit aux règles générales de la vente, sous réserve des dispositions ci-dessous et des textes spécifiques à l'exercice de certaines activités commerciales."