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LEGISLATION

Acte uniforme relatif au droit commercial général

22 Juin 2015

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Articles 169 à 174 : Intermédiaires de commerce - Définition et champ d'application

Article 169

"L'intermédiaire de commerce est une personne physique ou morale qui a le pouvoir d'agir, ou entend agir, habituellement et professionnellement pour le compte d'une autre personne, commerçante ou non, afin de conclure avec un tiers un acte juridique à caractère commercial."