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LEGISLATION

Acte uniforme relatif au droit commercial général

22 Juin 2015

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Articles 031 et 032 : Obligations comptables de l'entreprenant

Article 31

"L'entreprenant est tenu d'établir, dans le cadre de son activité, au jour le jour, un livre mentionnant chronologiquement l'origine et le montant de ses ressources en distinguant les règlements en espèces des autres modes de règlement d'une part, la destination et le montant de ses emplois d'autre part. Ledit livre doit être conservé pendant cinq ans au moins."