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LEGISLATION

Acte uniforme relatif au droit commercial général

22 Juin 2015

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Articles 016 à 029 : Prescription

Article 16

"Les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants, ou entre commerçants et non-commerçants, se prescrivent par cinq ans si elles ne sont pas soumises à des prescriptions plus courtes.

Cette prescription extinctive est soumise à la loi régissant le droit qu'elle affecte."