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LEGISLATION

Acte uniforme relatif au droit commercial général

22 Juin 2015

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Articles 070 à 072 : Registre du Commerce et du Crédit Mobilier - Dispositions particulières

Article 70

"Chaque Etat Partie peut désigner un Registre du Commerce et du Crédit Mobilier unique pour accomplir les formalités relatives aux sûretés et au crédit-bail prévues par le présent Acte uniforme, par l'Acte uniforme portant organisation des sûretés et par toutes autres dispositions légales."