Toggle Menu
Actualités du droit belge

LEGISLATION

Acte uniforme relatif au droit commercial général

22 Juin 2015

image article

Articles 016 à 029 : Prescription

Article 25

"L'interpellation faite à l'un des débiteurs solidaires par une demande en justice ou par un acte d'exécution forcée ou la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription contre tous les autres, même contre leurs héritiers.

L'interpellation faite au débiteur principal ou sa reconnaissance interrompt le délai de prescription à l'égard de la caution."