Toggle Menu
Actualités du droit belge

LEGISLATION

Acte uniforme relatif au droit commercial général

22 Juin 2015

image article

Articles 112 à 115 : Bail à usage professionnel - Obligations du preneur

Article 115

"A l'expiration du bail, le preneur qui, pour une cause autre que celle prévue à l'article 126 ci-après, se maintient dans les lieux contre la volonté du bailleur doit verser une indemnité d'occupation égale au montant du loyer fixé pendant la durée du bail, sans préjudice d'éventuels dommages et intérêts."