
Articles 118 à 122 : Bail à usage professionnel - Cession et sous-location
Article 121
"Sauf stipulation contraire du bail, toute sous-location totale ou partielle est interdite.
En cas de sous-location autorisée, l'acte doit être porté à la connaissance du bailleur par tout moyen écrit.
A défaut, la sous-location lui est inopposable."