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Actualités du droit belge

LEGISLATION

Acte uniforme relatif au droit commercial général

22 Juin 2015

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Articles 118 à 122 : Bail à usage professionnel - Cession et sous-location

Article 121

"Sauf stipulation contraire du bail, toute sous-location totale ou partielle est interdite.

En cas de sous-location autorisée, l'acte doit être porté à la connaissance du bailleur par tout moyen écrit.

A défaut, la sous-location lui est inopposable."