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Actualités du droit belge

LEGISLATION

Acte uniforme relatif au droit commercial général

22 Juin 2015

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Articles 123 à 132 : Bail à usage professionnel - Conditions et formes de renouvellement

Article 130

"Le sous-locataire peut demander le renouvellement de son bail au locataire principal dans la mesure des droits que celui-ci tient de la personne investie par la loi ou une convention du droit de donner en location. Ce droit est soumis aux dispositions des articles 118 à 122 du présent Acte uniforme.

L'acte de renouvellement de la sous-location doit être porté à la connaissance du bailleur dans les mêmes conditions que la sous-location initialement autorisée."