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Actualités du droit belge

LEGISLATION

Acte uniforme relatif au droit commercial général

23 Juin 2015

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Articles 208 à 215 : Intermédiaires de commerce - Courtier

Article 214

"La rémunération qui n'est pas déterminée par les parties s'acquitte sur la base du tarif en usage, s'il en existe ; à défaut de tarif, la rémunération est fixée conformément à l'usage.

En l'absence d'usage, le courtier a droit à une rémunération qui tient compte de tous les éléments qui ont trait à l'opération."