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Actualités du droit belge

LEGISLATION

Acte uniforme relatif au droit commercial général

22 Juin 2015

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Articles 241 à 249 : Vente commerciale - Formation du contrat

Article 244

"L'acceptation d'une offre prend effet au moment où l'expression de l'acquiescement parvient à l'auteur de l'offre.

Cependant, si en vertu des dispositions de l'offre, des pratiques établies entre les parties ou des usages, le destinataire peut, sans notification à l'auteur de l'offre, exprimer qu'il acquiesce en accomplissant un acte, l'acceptation prend effet au moment où cet acte est accompli".