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Actualités du droit belge

LEGISLATION

Acte uniforme relatif au droit commercial général

23 Juin 2015

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Articles 262 à 274 : Vente commerciale - Obligations de l'acheteur

Article 269

"L'acheteur doit prendre livraison en accomplissant les actes permettant au vendeur d'effectuer la livraison, puis il doit retirer les marchandises."