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Actualités du droit belge

LEGISLATION

Acte uniforme relatif au droit commercial général

23 Juin 2015

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Articles 291 à 293 : Vente commerciale - Intérêts et dommages-intérêts

Article 293

"La partie qui invoque une inexécution des obligations du contrat doit prendre toutes mesures raisonnables, eu égard aux circonstances, pour limiter sa perte, ou préserver son gain.

Si elle néglige de le faire, la partie en défaut peut demander une réduction des dommages-intérêts égale au montant de la perte qui aurait pu être évitée et du gain qui aurait pu être réalisé."