Articles 023 à 027 : Siège social
Article 23
"Toute société à un siège social qui doit être mentionné dans ses statuts."
LEGISLATION
Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique
22 Juin 2015
22 Juin 2015
"Toute société à un siège social qui doit être mentionné dans ses statuts."