"Après approbation des états financiers de synthèse et constatation de l'existence de sommes distribuables, l'assemblée générale détermine :

- le cas échéant, les dotations à des réserves facultatives ;

- la part de bénéfices à distribuer, selon le cas, aux actions ou aux parts sociales ;

- le montant du report à nouveau éventuel.

Cette part de bénéfice revenant à chaque action ou à chaque part sociale est appelée dividende.

Tout dividende distribué en violation des règles énoncées au présent article est un dividende fictif."