Articles 261 à 262 : Formalités lors de la constitution de la société
Article 261
Article 261
"Lorsque les formalités de constitution de la société ont été accomplies, et dans un délai de quinze (15) jours suivant l'immatriculation, un avis est inséré dans un journal habilité à recevoir les annonces légales dans l'État partie du siège social."