
Articles 619 à 626-6 : Société anonyme - Dispositions particulières aux augmentations de capital par apport en nature et/ou s
Article 619
"En cas d'apports en nature et/ou de stipulations d'avantages particuliers, un ou plusieurs commissaires aux apports sont désignés, à l'unanimité des actionnaires ou à défaut, à la requête du président du conseil d'administration, du directeur général ou de l'administrateur général, selon le cas, par la juridiction compétente du lieu du siège social."