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LEGISLATION

Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique

24 Juin 2015

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Articles 619 à 626-6 : Société anonyme - Dispositions particulières aux augmentations de capital par apport en nature et/ou s

Article 619

"En cas d'apports en nature et/ou de stipulations d'avantages particuliers, un ou plusieurs commissaires aux apports sont désignés, à l'unanimité des actionnaires ou à défaut, à la requête du président du conseil d'administration, du directeur général ou de l'administrateur général, selon le cas, par la juridiction compétente du lieu du siège social."