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LEGISLATION

Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique

24 Juin 2015

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Articles 309 à 310 : Définition de la société à responsabilité limitée

Article 309

"La société à responsabilité limitée est une société dans laquelle les associés ne sont responsables des dettes sociales qu'à concurrence de leurs apports et dont les droits sont représentés par des parts sociales.


Elle peut être instituée par une personne physique ou morale, ou entre deux ou plusieurs personnes physiques ou morales."