Articles 856 à 860 : Société en participation - Rapports entre les associés
Article 856
"À moins qu'une organisation différente n'ait été prévue, les rapports entre associés sont régis par les dispositions applicables aux sociétés en nom collectif".
23 Juin 2015
"À moins qu'une organisation différente n'ait été prévue, les rapports entre associés sont régis par les dispositions applicables aux sociétés en nom collectif".