Toggle Menu
#agissons #agissons

LEGISLATION

Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique

23 Juin 2015

image article

Articles 856 à 860 : Société en participation - Rapports entre les associés

Article 856

"À moins qu'une organisation différente n'ait été prévue, les rapports entre associés sont régis par les dispositions applicables aux sociétés en nom collectif".