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LEGISLATION

Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique

24 Juin 2015

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Articles 779 à 821-1 : Valeurs mobilières et autres titres émis par les sociétés anonymes - Dispositions relatives aux obliga

Article 779

Article 779

"Les obligations sont des titres négociables qui dans une même émission, confèrent les mêmes droits de créance pour une même valeur nominale."