
Articles 125 à 136 : Décisions collectives - Principes généraux
Article 125
"Sauf disposition contraire du présent Acte uniforme, tout associé a le droit de participer aux votes des décisions collectives."
22 Juin 2015
"Sauf disposition contraire du présent Acte uniforme, tout associé a le droit de participer aux votes des décisions collectives."