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LEGISLATION

Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique

22 Juin 2015

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Articles 125 à 136 : Décisions collectives - Principes généraux

Article 125

"Sauf disposition contraire du présent Acte uniforme, tout associé a le droit de participer aux votes des décisions collectives."