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LEGISLATION

Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique

23 Juin 2015

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Articles 200 : Clauses de la dissolution

Article 200

"La société prend fin :

1°) par l'expiration du temps pour lequel elle a été constituée ;

2°) par la réalisation ou l'extinction de son objet ;

3°) par l'annulation du contrat de société ;

4°) par décision des associés aux conditions prévues pour modifier les statuts ;

5°) par la dissolution anticipée prononcée par la juridiction compétente, à la demande d'un associé pour justes motifs, notamment en cas d'inexécution de ses obligations par un associé ou de mésentente entre associés empêchant le fonctionnement normal de la société ;

6°) par l'effet d'un jugement ordonnant la liquidation des biens de la société ;

7°) pour toute autre cause prévue par les statuts."