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LEGISLATION

Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique

23 Juin 2015

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Articles 888 à 891-2 : Les infractions relatives à la gérance, à l'administration et à la direction des sociétés

Article 888

"Encourent une sanction pénale, ceux qui ont sciemment négocié :


1°) des actions non entièrement libérées ;

2°) des actions de numéraire pour lesquelles le versement du quart du nominal n'a pas été effectué".