![image article](http://www.actualitesdroitohada.com/img/1178x287x635/articles-886-a-887---infractions-relatives-a-la-constructions-d-une-societe.jpg)
Articles 886 à 887 - Infractions relatives à la constructions d'une société
Article 886
"Constitue une infraction pénale, le fait, pour les fondateurs, le président-directeur général, le directeur général, l'administrateur général ou l'administrateur général adjoint d'une société anonyme d'émettre des actions avant l'immatriculation ou à n'importe quelle époque lorsque l'immatriculation est obtenue par fraude ou que la société est irrégulièrement constituée".