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LEGISLATION

Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique

23 Juin 2015

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Articles 223 à 241 : Dissolution de la société commerciale - Dispositions particulières

Article 223

Article 223

"Les dispositions du présent chapitre s'appliquent exclusivement :

1°) en cas de liquidation organisée à l'amiable, à défaut de clauses statutaires ou conventionnelles expresses entre les associés et ayant le même objet ou en présence d'une convention entre les associés prévoyant l'application des articles 224 à 241 ci-après ;

2°) sur décision de la juridiction compétente statuant à bref délai rendue à la demande des personnes suivantes justifiant d'un intérêt légitime :

- la majorité des associés d'une société en nom collectif ;

- des associés représentant au moins le dixième du capital social dans les autres formes de sociétés commerciales ;

- des créanciers sociaux ;

- le représentant de la masse des obligataires."

Dans les cas visés au 2°) du présent article, les clauses des statuts ou de la convention contraires à celles du présent chapitre sont réputées non écrites.