Articles 040 : Types d'apports
Article 40
Chaque associé peut apporter à la société :
1°) de l'argent, par apport en numéraire ;
2°) des droits portant sur des biens en nature, mobiliers ou immobiliers, corporels ou incorporels, par apport en nature ;
3°) des connaissances techniques ou professionnelles ou des services, par apport en industrie ;
Tout autre apport est interdit.