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LEGISLATION

Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique

22 Juin 2015

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Articles 50-1 à 50-4 : Réalisation des apports en industrie

Article 50-1

"Les apports en industrie sont réalisés par la mise à disposition effective de la société de connaissances techniques ou professionnelles ou de services.

Les apports en industrie sont interdits dans les sociétés anonymes."