Articles 097 à 099 : Immatriculation - Personnalité juridique - dispositions générales
Article 97
"À l'exception de la société en participation, toute société doit être immatriculée au registre du commerce et du crédit mobilier."
LEGISLATION
Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique
22 Juin 2015